Informations légales
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services SaaS proposés par Octave Innov, ainsi que les relations contractuelles entre Octave Innov et ses clients professionnels.
Les produits concernés par les présentes CGV/CGU sont :
- Vincent — Agent IA École / Formation IA
- Eric — Agent IA Recrutement automatisé
2. Définitions
« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit à un abonnement aux Services.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles en mode SaaS, incluant les agents IA Vincent et Eric.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.
« Agent IA » : assistant virtuel basé sur des modèles d'intelligence artificielle, conçu pour automatiser certaines tâches dans le périmètre défini par chaque produit.
« Plateforme » : l'interface web permettant l'accès aux Services.
3. Accès aux Services
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte Client et la souscription à un abonnement payant. Les Services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuelles interruptions indépendantes de la volonté d'Octave Innov.
Octave Innov met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un taux de disponibilité conforme aux standards du marché, sans garantie de disponibilité absolue.
4. Comptes utilisateurs
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer Octave Innov sans délai.
Octave Innov se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU.
5. Usage autorisé
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect de la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :
- Utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Revendre ou sous-licencier l'accès aux Services sans autorisation
- Utiliser les Services de manière à porter atteinte aux droits de tiers
- Extraire ou exploiter les données de la Plateforme de manière automatisée non autorisée
6. Intelligence artificielle : limites et avertissements
Les agents IA proposés par Octave Innov sont des outils d'aide à la décision et d'automatisation. Ils reposent sur des modèles d'intelligence artificielle développés par des tiers et présentent des limites inhérentes à cette technologie.
Le Client reconnaît et accepte que :
- Les résultats générés par les agents IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou stratégique engageant la responsabilité d'Octave Innov
- Les modèles d'IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés à certaines situations
- L'utilisation des Services ne dispense pas le Client de faire appel à des professionnels qualifiés pour valider les décisions importantes
- Octave Innov n'est pas responsable des décisions prises sur la base des résultats générés par les agents IA
7. Propriété intellectuelle
Octave Innov reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à la Plateforme et à leur documentation.
Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit dans les Services. Il accorde à Octave Innov une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture des Services.
Les contenus générés par les agents IA appartiennent au Client, sous réserve des droits des tiers et des restrictions applicables aux modèles d'IA utilisés.
8. Données personnelles et RGPD
Octave Innov traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Pour plus d'informations sur les traitements de données, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en œuvre, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
En cas de traitement de données personnelles pour le compte du Client, Octave Innov agit en qualité de sous-traitant et s'engage à respecter les obligations prévues à l'article 28 du RGPD.
9. Sécurité et disponibilité
Octave Innov met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Octave Innov s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter ses données.
10. Responsabilités et limitations
Octave Innov s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
Octave Innov ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris les pertes de profit, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales
- Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme des Services
- Des interruptions dues à des causes extérieures (pannes réseau, cyberattaques, force majeure)
- Des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par les agents IA
En tout état de cause, la responsabilité totale d'Octave Innov au titre d'une année contractuelle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
11. Abonnements et paiements
Les Services sont proposés sous forme d'abonnements payants, dont les tarifs et modalités sont précisés lors de la souscription.
Les paiements sont exigibles selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de retard de paiement, Octave Innov se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
12. Résiliation et suspension
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
Octave Innov peut résilier ou suspendre l'accès aux Services en cas de :
- Violation des présentes CGV/CGU
- Non-paiement après mise en demeure
- Utilisation abusive ou frauduleuse des Services
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses données pendant une période de trente (30) jours, lui permettant de les exporter.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Octave Innov seront seuls compétents.
Annexe A — Vincent (Agent IA École / Formation IA)
Description du service
Vincent est un agent IA spécialisé dans l'accompagnement pédagogique et la formation aux technologies d'intelligence artificielle. Il assiste les utilisateurs dans l'apprentissage des concepts IA, la création de parcours de formation et l'évaluation des compétences.
Périmètre fonctionnel
- Création de contenus pédagogiques sur l'intelligence artificielle
- Personnalisation des parcours d'apprentissage
- Assistance aux formateurs et enseignants
- Génération d'exercices et d'évaluations
- Veille et synthèse sur les évolutions du domaine IA
Limites de responsabilité spécifiques
Vincent est un outil d'aide à la formation. Les contenus pédagogiques générés doivent être validés par des formateurs qualifiés avant utilisation.
Octave Innov ne garantit pas :
- L'obtention de diplômes, certifications ou qualifications professionnelles
- La reconnaissance des formations par l'État ou les organismes certificateurs
- L'exactitude ou l'exhaustivité des contenus pédagogiques au regard des évolutions rapides du domaine
- L'acquisition effective de compétences par les apprenants
Les formations proposées via Vincent ne constituent pas un diplôme d'État et ne se substituent pas aux cursus académiques reconnus.
Annexe B — Eric (Agent IA Recrutement automatisé)
Description du service
Eric est un agent IA dédié à l'optimisation des processus de recrutement. Il assiste les utilisateurs dans la rédaction d'offres d'emploi, le tri de candidatures, la préparation d'entretiens et l'analyse des profils candidats.
Périmètre fonctionnel
- Rédaction et optimisation d'offres d'emploi
- Présélection et scoring de candidatures
- Génération de questions d'entretien personnalisées
- Synthèse et comparaison de profils candidats
- Assistance à la rédaction de comptes-rendus d'entretien
Limites de responsabilité spécifiques
Eric est un outil d'aide au recrutement. Il ne remplace pas le jugement humain et les décisions finales de recrutement doivent être prises par des professionnels RH qualifiés.
Octave Innov ne garantit pas :
- La pertinence des candidats présélectionnés par l'agent IA
- L'absence de biais dans les analyses de candidatures
- La réussite des recrutements effectués avec l'assistance d'Eric
- La conformité des processus de recrutement aux réglementations spécifiques du Client
Le Client reste seul responsable de ses décisions de recrutement et du respect de la législation en matière de non-discrimination et de protection des données des candidats.
Avertissement RGPD : Le traitement de données de candidats implique des obligations spécifiques au regard du RGPD. Le Client s'engage à informer les candidats du traitement de leurs données et à respecter leurs droits (accès, rectification, suppression, limitation).